HONORAIRES
« Les honoraires doivent être proportionnés au temps consacré, à l’importance, à la difficulté de l’affaire, au résultat obtenu et à la situation du client. » (art. 13 al. 2 Us et Coutumes de l’ODAGE).
Afin de garantir un accès à la justice à tous, la première consultation d’une heure est facturée à CHF 200.- HT. Une provision pour les honoraires est demandée (art. 16 Code de déontologie). En cas d’ouverture du mandat, le tarif est ensuite fixé en fonction des critères susvisés.
La possibilité de l’octroi de l’assistance juridique est systématiquement analysée.
Afin de garantir un accès à la justice à tous, la première consultation d’une heure est facturée à CHF 200.- HT. Une provision pour les honoraires est demandée (art. 16 Code de déontologie). En cas d’ouverture du mandat, le tarif est ensuite fixé en fonction des critères susvisés.
La possibilité de l’octroi de l’assistance juridique est systématiquement analysée.